Céder sa moto ou en acquérir une d’occasion est, en France, un acte encadré par la loi. Pour cela, la loi exige que le vendeur se munisse d’un certain nombre de documents administratifs. Le certificat de non-gage moto, l’un d’entre ces documents, est particulièrement important. En quoi son obtention est-elle si primordiale ? On vous dit tout ici, dans cet article !

 

Certificat de non-gage moto, qu’est-ce que c’est ?

Le concept du certificat de non-gage est assez simple. C’est, en fait, un document officiel que délivre l’État ayant pour but de renseigner l’acheteur d’un véhicule terrestre, une moto dans ce cas-ci, sur la condition dudit engin. On pourrait ainsi dire qu’il permet de connaître la situation d’un véhicule. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’on l’appelle aujourd’hui certificat de situation administrative ou CSA.

Une fois que le vendeur obtient le certificat de non-gage moto, il devra le remettre à l’acheteur de la moto pour sceller la cession de celle-ci. Sachez cependant que ce n’est pas là, le seul document à fournir pour la vente de votre moto. Le certificat d’immatriculation barré et le certificat de cession devront également être ajoutés au CSA pour constituer un dossier valide.

En quoi l’obtention du certificat de non-gage est-elle utile ?

Obtenir un CSA comme tout autre document administratif peut s’avérer être harassant. Vous vous demandez alors si cela en vaut la peine. La réponse est OUI ! En effet, outre le fait d’être une manière de vendre sa moto selon la loi, le certificat de non-gage moto procure à l’acheteur ainsi qu’au vendeur une certaine sécurité. Comment ?

Explication : C’est pour le vendeur une excellente façon de prouver sa bonne foi à l’acheteur. Avec l’attestation de situation administrative, l’acheteur saura avec précision si la moto qu’il s’apprête à acquérir est :

• gagée,
• amendée,
• volée,
• interdite de circulation.

Quand le CSA est vierge, l’acquéreur sait qu’il peut effectuer l’achat sans craindre d’éventuels blocages sur l’autorisation de transfert de la carte grise. C’est en quelque sorte une garantie pour lui.

Au cas contraire, il sait qu’il doit se retirer ou prendre le risque de continuer. Cela voudra dire que si le certificat de situation administrative présente une quelconque entrave à la vente de la moto, l’acquéreur pourrait décider d’en effectuer l’achat. Il faudra cependant que les problèmes mentionnés sur le CSA soient réglés.

Comment obtenir le certificat de non-gage moto ?

Pour un deux-roues, comme pour tout autre véhicule terrestre, le CSA s’obtient maintenant en ligne sur la plateforme du Ministère de l’Intérieur. Vous n’avez donc plus besoin de vous rendre à la préfecture pour l’obtenir, car ce service est, depuis 2017, fermé au public. Il vous faudra tout simplement vous rendre sur le site cité plus haut.

Vous pourrez également faire appel à un professionnel afin que celui-ci s’en charge à votre place. Dans l’un ou l’autre de ces cas, vous devrez fournir des informations relatives à :

• l’identité du propriétaire du certificat d’immatriculation de la moto,
• la date de délivrance de la carte grise,
• la date de mise en circulation de la moto.